CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société « VERRIGLASS » (828 633 628 RCS RENNES, ci-après dénommée le« Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les« Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site internet VERRIGLASS.COM (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont ceux se rapportant au bâtiment et à l’équipement de la maison et plus particulièrement de tous produits de miroiterie.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières disponibles et nécessaires à leur réalisation, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société « VERRIGLASS SAS »
14, rue de la Retardais
35000 RENNES

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant au Vendeur, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse indiquée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine et les DOM-TOM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et les DOM-TOM, la vente du ou des Produits sera régie par les dispositions de la « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises », et ce dans l’hypothèse où le Client résiderait dans un pays ayant ratifié ladite convention. Le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – ESPACE CLIENT

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Client sur le Site Internet, et ce notamment à l’effet de permettre au Vendeur d’établir la facture et de procéder à la livraison des Produits.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour le Vendeur de livrer les Produits ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site Internet et de suivre leur livraison.

Si les données contenues dans la rubrique « compte client » venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Les pages relatives aux « comptes clients » sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

Lors de la création de son compte, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client, ni des erreurs ayant pu être commises par le Client dans les renseignements des informations relatives à la création de son « compte client ».

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux Conditions Générales de Vente (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aurait fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.


ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le client devra sélectionner une famille de Produits dans l’univers de recherche mis à sa disposition.

2. Le choix d’univers ayant été effectué, plusieurs Produits lui sont proposés sous forme de liste avec la possibilité d’en consulter les fiches descriptives. Le Client sélectionne un Produit et parvient à la fiche Produit.

Dans l’éventualité ou le Produit ne serait pas un Produit standard, le Client doit indiquer les dimensions (longueur et largeur, toujours en millimètres), la quantité qu’il souhaite commander ainsi que le choix des options : nature du verre, épaisseur, forme, façonnage, traitement du verre, etc.

Il est ici précisé que les commandes de reproduction d’un dessin ou d’un modèle préexistant sont exécutées de manière à ce que le Produit reproduit soit le plus proche possible du produit original. Cependant, il est impossible pour le Vendeur de reproduire strictement à l’identique le produit original. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas refuser la livraison et le paiement du Produit reproduit au motif qu’il ne serait pas strictement identique, et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

Enfin, pour les commandes de Produits sur mesure réalisés suite à la transmission, par le Client, d’un gabarit, ce dernier devra veiller à ce que ledit gabarit soit rigide et aux dimensions exactes pour la découpe du verre. Le Vendeur se réserve en conséquence le droit de refuser tout gabarit jugé par ses soins comme étant non exploitable (à titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : carton mal coupé, journal, papier ou comportant trop de modifications).

3. Le Client insère les Produits dans son panier. Dès lors que le Client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Pour accéder à cette interface, le Client devra être titulaire d’un « compte client » et saisir ses identifiants de connexion. Dans le cas contraire, le Client sera redirigé vers le formulaire prévu à l’effet de créer ledit compte.

4. Une fois la création du « compte client » validée et/ou les identifiants saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront rappelés les prix unitaires des Produits, la quantité commandée, les frais de port et le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

5. Afin de valider la page visée au point 4 qui précède, le Client devra, si ce n’est pas déjà fait, cocher la case relative à la ratification des Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur l’interface de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, le Client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les Produits ainsi que leur quantité et leur prix.

Il est ici précisé et/ou rappelé que :
les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client ;
sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières disponibles et nécessaires à leur réalisation ;
la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ;
l'enregistrement d'une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande ;
le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ;
toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur ;
le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
le Client pourra suivre l'évolution de sa commande depuis son « compte client » sur le Site Internet ;
en cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un Client, ce dernier se verra adressé un courrier électronique lui proposant au choix un nouveau délai de livraison suite à un réapprovisionnement, un avoir ou un Produit de remplacement s’il en est d’accord ou le remboursement des sommes engagées par lui.

ARTICLE 4 – POSE DES PRODUITS COMMANDES

Lors de sa commande d’un ou de plusieurs Produits sur le Site Internet, le Client peut spécifier qu’il soit procédé, suite à la livraison desdits Produits, à leur pose par le Vendeur.

La pose par le Vendeur des Produits entrainera un coût supplémentaire pour le Client, qui lui sera précisé dans le montant global de sa commande.

La pose des Produits se fera sous la responsabilité du Vendeur, qui dispose de la possibilité de sous-traiter ladite pose à toute personne de son choix.

Le Vendeur indiquera au Client les jours et heures aux termes desquels il pourra effectuer la pose des Produits commandés.

Il appartiendra alors au Client :
de se rendre disponible lors du créneau proposé par le Vendeur et retenu par ses soins,
de faire en sorte que les personnes en charge de la pose puissent accéder au lieu prévu.

Dans l’éventualité où le Client ne serait pas disponible, il lui appartiendra de prévenir le Vendeur dans ses délais les meilleurs et au moins quarante-huit (48) heures avant le jour et heure convenus.

La réception de la pose des Produits a lieu, dès leur achèvement, par le Vendeur ou par toute personne de son choix mandatée à cet effet. Elle est prononcée par le Vendeur, à la demande du Client, avec ou sans réserves. La réception entraine la mise à disposition des Produits et, si tel est le cas, la prise d’effet au profit du Client de l’assurance décennale du constructeur prévue aux articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.


ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après paiement de l’intégralité du montant de la commande

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express),
par Paypal,
par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole _____________.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.


ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, dans le délai indiqué, par le Vendeur, dans le courrier électronique de confirmation de l'acceptation de la commande par ses soins, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet, qui devra en tout état de cause être facilement accessible par le transporteur.

Les livraisons s’effectuent en pied d’immeuble.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. En conséquence, le Client, sous sa seule responsabilité, se devra (i) d’acheminer les Produits depuis le lieu de déchargement, savoir en pied d’immeuble, jusqu’à leur lieu de pose et (ii) de s’organiser au préalable à cet effet en fonction du poids et des dimensions desdits Produits.

A ce titre, le Vendeur préconise au Client de prévoir une personne par tranche de vingt (20) kilos et/ou pour une longueur du Produit supérieure à cent vingt (120) centimètres.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués par ses soins. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.


ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES PRODUITS STANDARTS)

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux Produits dont la réalisation a été faite sur mesure à la demande expresse du Client, au moyen de l’outil prévue à cet effet mis à la disposition du Client par le Vendeur sur son Site Internet.

Pour les Produits autres que ceux visés au paragraphe précédent, savoir les Produits standards, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur,
compte tenu de la nature des Produits, pourra demander le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation française, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
en cas de modifications apportées au Produit,
en cas de contrainte anormale sur le Produit résultant des mouvements de la construction ou d’un mauvais comportement des châssis,
en cas de dégradation du Produit par suite de choc ou de bris.

De même, dans l’hypothèse où la pose des Produits commandés ne serait pas réalisée par le Vendeur, ou par toute personne de son choix mandaté à cet effet, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
en cas de fissure ou de fêlure d’un Produit constatée lors de la pose,
si la pose n’a pas été faite conformément aux DTU 36 et 39.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.


ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.


ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – DONNEES RELATIVES A LA FREQUENTATION DU SITE INTERNET

Certaines informations techniques peuvent être recueillies lors de la navigation du Client sur le Site Internet, comme la version du navigateur du Client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé, afin d’adapter la présentation et l’ergonomie du Site Internet aux spécificités techniques du terminal du Client.


ARTICLE 14 – COOKIES

    14.1 Cookies émis sur le Site

Un cookie est un fichier que le Vendeur peut être amené à enregistrer sur le disque dur du terminal du Client par le biais de son navigateur internet lorsque le Client utilise le Site Internet, sous réserve de son accord ou sauf opposition de sa part. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Le Vendeur utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Clients durant la consultation du Site Internet afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier, sous réserve des choix que le Client aura exprimés concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

En particulier, le Client dispose de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Les cookies émis sur le Site Internet permettent :
d’adapter la présentation du Site Internet aux préférences d’affichage du terminal du Client (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de son utilisation du Site, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que son terminal comporte ;
d’établir des statistiques et mesures de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site Internet (rubriques et contenus visités, parcours, etc.), permettant au Vendeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
de mémoriser des informations relatives à un formulaire que le Client a rempli lors de l'utilisation du Site Internet (inscription ou accès à son compte) ;

Les cookies émis sur le Site sont des cookies de session (dont la durée est limitée au temps d’une connexion au Site Internet) et des cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est supérieure à la durée d’une connexion).

Les cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite du Client et sont supprimés lorsqu’il ferme son navigateur. Les cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du terminal du Client une fois son navigateur fermé, jusqu’à ce que lui-même ou son logiciel de navigation les purge après un certain délai ou à tout moment.



    14.2 Cookies de sociétés tierces

Lorsqu’un Client navigue sur le Site Internet, des cookies de sociétés tierces peuvent être placés sur l'ordinateur de ce dernier, sauf s’il s’y est opposé en configurant les paramètres de son logiciel de navigation dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous. Ces cookies ont pour finalité d’identifier les produits consultés sur le Site Internet et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui pourrait être présentée au Client en dehors du Site Internet.

Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le Site Internet peut être amené à transmettre au partenaire des données de navigation anonymes concernant les Produits consultés par le Client lors de sa navigation sur le Site Internet.

    14.3 Les choix du Client concernant les cookies

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage que le Client peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.

Le menu d'aide de son navigateur lui permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier ses préférences en matière de cookies.

Le Vendeur utilise notamment des cookies « techniques » nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Si le Client refuse l’enregistrement de cookies dans son terminal, ou s’il/elle supprime ceux qui y sont enregistrés, le Client ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site Internet.

Le cas échéant, le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site Internent résultant de l’impossibilité pour le Vendeur d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que le Client aurait refusés ou supprimés.


ARTICLE 15 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l'exécution forcée.


ARTICLE 17 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, la Convention serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article 19.3 pour manquement d'une Partie à ses obligations.


ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Convention découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 19.2 « Résolution pour force majeure ».


ARTICLE 19 – RESOLUTION DE LA CONVENTION

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après concernant le débiteur d’une obligation de payer, de plein droit huit (8) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion de la convention et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.


ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DE LA CONVENTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 21 - LITIGE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 22 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES


Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l'attention de :

Société « VERRIGLASS »
14, rue de la Retardais
35000 RENNES